Notre singularité Art. L6222-13 Code du travail

Formez vos collaborateurs en CDI avec tous les avantages de l'alternance

Un dispositif méconnu et puissant — qui bénéficie à l'entreprise comme au salarié.

Prévu par l'article L6222-13 du Code du travail

Base réglementaire

Ce que dit la loi

Article L6222-13 du Code du travail

« Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. »

En clair : votre salarié en CDI conserve tous ses droits acquis (ancienneté, congés, primes…). Pendant la formation, il bénéficie du statut d'apprenti — avec tous les avantages que cela implique pour lui et pour vous.

Fonctionnement

Le dispositif en 2 phases

Phase 1 — Pendant la formation
Durée 12 à 14 mois selon le diplôme visé
Statut du salarié Apprenti — CDI suspendu (non rompu)
Rémunération Maintien du salaire net a minima pour les salariés en CDI
Ancienneté & droits Intégralement conservés
Charges employeur Exonérations apprentissage applicables
Aides OPCO Financement pédagogique + aide unique apprentissage
Phase 2 — Après la formation
Reprise CDI Automatique — sans avenant ni prime de fin de contrat
Diplôme obtenu Titre Professionnel RNCP délivré par le Ministère du Travail
Droits acquis Toujours intégralement conservés
Pour le salarié Évolution de carrière, légitimité renforcée, compétences reconnues
Pour l'entreprise Collaborateur formé, fidélisé, plus performant

Bénéfices concrets

Ce que ça change concrètement — pour chacun

Pour le collaborateur Pour l'entreprise
Ancienneté et droits 100 % conservés Coûts pédagogiques financés par l'OPCO
Salaire net maintenu pendant toute la formation Exonérations de charges sociales pendant la période de formation
Ordinateur et outils fournis par Edukal Aide publique à l'apprentissage accessible (conditions selon profil)
Cours 3 h/semaine en distanciel — 80 % du temps en entreprise Le collaborateur reste opérationnel à 80 % — continuité assurée
Valorisation officielle du parcours professionnel Un collaborateur formé, fidélisé, plus performant à l'issue
Exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au SMIC annuel (~21 600 €) Référent Edukal dédié — zéro démarche administrative

On démonte les fausses croyances

Les idées reçues

Idée reçue Réalité

« C'est réservé aux moins de 30 ans »

Le contrat d'apprentissage est ouvert jusqu'à 29 ans révolus. Mais une dérogation officielle permet l'accès aux personnes de plus de 30 ans ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant les compétences visées. Edukal vérifie votre éligibilité.

Idée reçue Réalité

« Le salarié perd ses avantages acquis »

FAUX. L'ancienneté, les congés payés et toutes les primes acquises pendant le CDI sont intégralement conservés. Le CDI est suspendu, pas rompu.

Idée reçue Réalité

« Ce dispositif n'est pas possible pour un salarié en poste »

FAUX. Ce contrat est expressément prévu et encadré par la loi depuis 2018. Edukal s'assure de la conformité totale de chaque dossier.

Intéressé par le dispositif CDI ?

Notre équipe étudie votre situation gratuitement et vous présente les avantages concrets auxquels vous pouvez prétendre — pour vous et pour votre entreprise.

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