Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Edukal Formations (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de formation professionnelle proposées par Edukal Formations.

Toute commande ou inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Edukal Formations propose les prestations suivantes :

• Formations diplômantes en alternance menant à un Titre Professionnel RNCP (TP AMUM — RNCP35233 ; TP MEM — RNCP41853), dispensées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• Formations courtes (modules de 1 à 5 jours), dispensées en distanciel, finançables via le CPF, l'OPCO ou le plan de développement des compétences ;
• Accompagnement administratif dans le montage des dossiers OPCO et des contrats d'alternance.

Les formations se déroulent en 100 % distanciel, à l'exception des sessions d'examen qui se tiennent en présentiel à Saint-Loubès (33450), sauf indication contraire.

3.1 — Dossier de candidature
Toute demande de formation doit faire l'objet d'un dossier de candidature complet, transmis à Edukal Formations par tout moyen (formulaire en ligne, e-mail, courrier). Le dossier comprend notamment les documents d'identité, justificatifs de niveau et, le cas échéant, les éléments relatifs au financement.

3.2 — Entretien préalable
Un entretien préalable est systématiquement organisé afin de valider l'adéquation entre le profil du candidat et la formation envisagée.

3.3 — Confirmation d'inscription
L'inscription est confirmée par la signature de la convention de formation ou du contrat d'apprentissage / de professionnalisation et par la validation du financement. Le démarrage de la formation intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la validation complète du dossier.

3.4 — Convention de formation
Conformément à l'article L6353-1 du Code du travail, toute prestation de formation professionnelle fait l'objet d'une convention signée entre Edukal Formations et le Client (entreprise ou particulier).

4.1 — Tarifs
Les tarifs des formations sont communiqués sur devis et peuvent varier selon le dispositif de financement, le profil du stagiaire et les barèmes en vigueur fixés par France Compétences.

4.2 — Financement OPCO
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, les frais pédagogiques sont pris en charge par l'OPCO compétent selon les barèmes France Compétences. Edukal Formations accompagne le Client dans les démarches de financement.

4.3 — CPF
Certaines formations courtes peuvent être financées via le Compte Personnel de Formation (CPF). Les conditions d'éligibilité sont précisées dans les fiches produits.

4.4 — Facturation
En cas de financement partiel ou total par le Client, une facture est émise conformément à la législation en vigueur. Le paiement est exigible selon les modalités précisées sur la convention ou la facture.

5.1 — Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) :

• Plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucuns frais ;
• Entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début : 30 % du coût total de la formation peuvent être retenus ;
• Moins de 8 jours ouvrés avant le début : 50 % du coût total peuvent être retenus ;
• Après le démarrage de la formation : le coût des modules déjà dispensés est dû intégralement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations financées en totalité par un OPCO ou dans le cadre d'un contrat d'alternance, régies par des conditions spécifiques.

5.2 — Annulation par Edukal Formations
Edukal Formations se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant (minimum requis : 15 participants) ou d'indisponibilité du formateur. Dans ce cas, les sommes perçues sont intégralement remboursées ou un report est proposé.

5.3 — Rupture de contrat d'alternance
En cas de rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, les dispositions du Code du travail s'appliquent. Edukal Formations accompagne les parties dans la gestion administrative de la rupture.

6.1 — Obligations d'Edukal Formations

• Dispenser les formations conformément aux programmes et calendriers convenus ;
• Mettre à disposition des formateurs qualifiés et agréés ;
• Délivrer les attestations, certifications et documents réglementaires à l'issue de la formation ;
• Assurer le suivi pédagogique via un référent dédié ;
• Gérer les démarches administratives liées aux financements (OPCO, France Travail).

6.2 — Obligations du Client / Stagiaire

• Participer activement aux formations selon le calendrier établi ;
• Fournir l'ensemble des documents nécessaires à l'inscription et au suivi ;
• Respecter le règlement intérieur d'Edukal Formations ;
• Informer sans délai Edukal Formations de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la formation.

L'ensemble des supports pédagogiques (cours, exercices, études de cas, présentations) fournis dans le cadre des formations reste la propriété exclusive d'Edukal Formations.

Le Client et les stagiaires s'engagent à ne pas reproduire, diffuser, revendre ou exploiter ces supports à des fins autres que leur propre formation, sans autorisation écrite préalable d'Edukal Formations.

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et des formations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD (UE 2016/679).

Les données nécessaires au financement des formations peuvent être transmises aux organismes financeurs (OPCO, France Travail, France Compétences) dans le cadre des obligations réglementaires.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Edukal Formations (Tribunal de Commerce de Bordeaux).

Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Edukal Formations propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [À COMPLÉTER — nom du médiateur agréé].